Réf. : NOT00C814DR
 

Objet : conditions et modalités de remboursement des frais de mission sur le territoire métropolitain de la France
 

Le décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 et ses textes d?application modifient le décret n°90-437 du 28 mai 1990
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu?ils sont à la charge des budgets de l?Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

I - LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DECRET

Les principales modifications sont les suivantes:

- la possibilité d?avoir recours au taxi est notamment admise au cas où le recours collectif au taxi est moins onéreux que
le transport en commun, et en cas de transport de matériel précieux,
- s?agissant du choix entre les différents modes de transport en commun, la notion d?intérêt du service peut se substituer
à l?intérêt économique: le recours à la voie aérienne est ainsi banalisé au même titre que le train,
- les frais d?utilisation des parcs de stationnement des gares et des aéroports peuvent être pris en charge à l?occasion de
missions n?excédant pas 72 heures (48 heures précédemment),
- les agents candidats à des concours, examens ou sélections professionnelles pourront être remboursés des frais de
transport pour les épreuves d?admissibilité et d?admission au cours d?une période de douze mois consécutifs (je vous
précise que les frais de transport sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train 2eme classe, les frais de séjour
ne donnant pas lieu à remboursement) ,
- les déplacements dans la principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits que ceux afférents au territoire
métropolitain de la France,
- un nouveau motif est retenu pour justifier de l?utilisation du véhicule personnel ou d?un véhicule de location; il s?agit de
l?obligation attestée de transporter du matériel précieux,

II - L?EFFECTIVITE DE LA DEPENSE

- La réduction de 50% de l?indemnité de repas lorsque le missionnaire a utilisé la possibilité de se rendre dans un
restaurant administratif ou assimilé, est confirmée.
- Le principe de l?effectivité de la dépense est réaffirmé. Les modalités d?application au CNRS de ces dispositions sont
indiquées ci-dessous.

II-1  La justification concernant l?hébergement

Pour pouvoir prétendre au paiement de l?indemnité forfaitaire correspondant aux nuitées, le missionnaire devra donc
joindre à son état de frais:

- soit une facture d?hébergement établie à son nom (factures d?hôtel, de location, de chambres d?hôtes, de camping,?)
- soit tout autre pièce justifiant d?un hébergement à titre onéreux.
 

Le montant de la facture ou autre document, qu?il soit supérieur ou inférieur au montant de l?indemnisation
forfaitaire, n?a pas d?incidence sur le niveau du remboursement.

II-2 La justification concernant les repas

La justification de l?effectivité de la dépense concernant les repas est établie par une attestation de l?agent des
conditions de restauration, lorsque ces dernières ne peuvent être arrêtées au moment de l?établissement de l?ordre de
mission. Pour bénéficier de l?indemnité forfaitaire correspondante, le missionnaire devra déclarer avoir réglé le montant
de ses repas.

La réduction de 50% est appliquée lorsque le missionnaire s?est rendu dans un restaurant administratif ou assimilé.
L?existence d?un restaurant administratif ou assimilé sur un site ne signifie pas automatiquement  une réduction du
remboursement de l?indemnité de repas.

Les deux points ci-dessus font l?objet d?une déclaration du missionnaire sur l?état de frais:

- Je déclare n?avoir bénéficié d?aucun repas gratuit.
- Je déclare avoir bénéficié de ?.. repas gratuit(s).
- Je déclare avoir bénéficié de ?.. nuitées(s) gratuite(s).
- Je déclare ne pas avoir pris de repas dans un restaurant administratif ou assimilé
- Je déclare avoir pris des repas dans un restaurant administratif ou assimilé (nombre de repas à indiquer).

III - LA MODIFICATION DES INDEMNITES

L?arrêté du 22 septembre 2000 pris en application du décret précité modifie l?arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux  des
indemnités  forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret du 28 mai 1990 modifié.

A compter du 1er septembre 2000, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit:

Indemnité de repas : 82 F (Paris et Province)
Indemnité de nuitée : 320 F (Paris) - 240 F (Province)
Indemnité journalière : 484 F (Paris) - 404 F (Province)
 

A compter du 1er septembre 2001, les  indemnités seront revalorisées comme suit:

Indemnité de repas : 82 F (Paris et Province)
Indemnité de nuitée : 350 F (Paris) - 250 F (Province)
Indemnité journalière : 514 F (Paris) - 414 F (Province)

Je vous rappelle que les dispositions de l?article 2 du décret n°90-437 sont toujours en vigueur: les séjours de courte et
moyenne durée de chercheurs étrangers donnent lieu à indemnisation dans le cadre de la réglementation des frais de
mission en France. Le montant maximum (taux Province s?agissant de la Délégation Régionale Ile-de-France Sud) est
fixé à 5/3 de l?indemnité journalière avec abattement de 10 % à partir du 11ème jour et 20% à partir du 31ème jour pour
l?indemnité de nuitée.
Vous trouverez ci-joint la nouvelle fiche de renseignements.

Les évolutions introduites par ce décret sont applicables, s?agissant du contrôle de l?effectivité de la dépense, pour tous
les déplacements effectués en vertu d?un ordre de mission établi postérieurement à la date de réception de la présente
note.

Vous voudrez bien dès à présent sensibiliser l?ensemble de vos collaborateurs à ces nouvelles modalités de
remboursement des frais de mission en France.

La présente note annule la note n° LET00C004DR04 du 25 janvier 2000.

Le bureau des missions de la délégation Ile-de-France-Sud est à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.

Vous trouverez ci-joint la copie de la lettre envoyée par Madame la Directrice Générale à Monsieur le
Ministre de la Recherche.

Je ne manquerai pas de vous informer des suites données à cette demande.
 
 

Raymond Duval
Délégué régional Ile-de-France Sud